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Covid-19 face à la suspension des délais en droit de la construction « Qu’en est-il des délais conservatoires et conventionnels ? »

Suite à la déclaration d’état d’urgence sanitaire, la ministre de la Justice a suspendu, le 15 mars 2020, les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, ainsi que certains délais de procédure civile. Les chantiers de constructions sont quant à eux fermés depuis le 25 mars 2020. Cependant, qu’en est-il des délais de conservations de certains droits, ainsi que des délais conventionnels? La suspension des délais de prescription et de déchéance ne s’applique pas à ces derniers, et par conséquent aux droits suivants :

1. Au délai de l’inscription d’une hypothèque légale de la construction : En effet, il est question ici non pas d’un délai de prescription, mais d’un délai de conservation d’un droit. Ainsi, cette inscription doit quand même être publiée dans les 30 jours de la fin de l’ensemble des travaux prévus au contrat. Dans le contexte de la situation actuelle, il est important de distinguer les deux situations suivantes : celle où le chantier a été suspendu, et celle où le chantier a été abandonné. En effet, si le premier cas peut retarder la fin des travaux, l’abandon des travaux équivaut quant à lui à une fin des travaux. Il sera donc très important dans ce dernier cas de procéder à l’inscription d’un avis d’inscription d’une hypothèque légale dans les plus brefs délais afin de préserver vos créances.

2. À la réclamation en cautionnement pour gages et matériaux : Le donneur d’ouvrage exige souvent de l’entrepreneur général un cautionnement afin de garantir le paiement des ouvriers, fournisseurs et sous-entrepreneurs. Afin de bénéficier de cette protection, le réclamant doit dénoncer son contrat à la caution dans les 60 jours du début de ses travaux ou de la livraison des matériaux. Ainsi, lorsqu’il n’est pas payé (ou pense ne pas l’être), il doit réclamer les sommes dues à la caution dans le délai précisé au contrat (généralement 120 jours) suivant la fin de sa prestation. Or, il s’agit ici de délais contractuels sur lesquels le gouvernement n’a aucune autorité. Il est donc encore une fois essentiel de respecter ces délais afin de préserver vos créances.

Nous pouvons vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toutes questions additionnelles.

Contactez Me Cristelle Sary

Messier Sary & Consultants, c.j.c. (B.O.)
Courriel: cristelle.sary@messiersary.com
Téléphone: (514) 360-6225 Poste 206
Télécopieur: (514) 360-4776

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