COVID-19 et la promesse d’achat : quelques aspects importants sur vos droits et obligations

Avez-vous signé une promesse d’achat avant l’épidémie du COVID-19, plus spécifiquement avant le 15 mars 2020? Si c’est le cas, peut-être vous vous demandez si vous pouvez vous désister de votre promesse en raison des circonstances. Il est important de comprendre qu’une promesse d’achat acceptée devient une promesse bilatérale d’achat-vente, soit une sorte d’ « avant-contrat »,…

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Covid-19 face à la suspension des délais en droit de la construction « Qu’en est-il des délais conservatoires et conventionnels ? »

Suite à la déclaration d’état d’urgence sanitaire, la ministre de la Justice a suspendu, le 15 mars 2020, les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, ainsi que certains délais de procédure civile. Les chantiers de constructions sont quant à eux fermés depuis le 25 mars 2020. Cependant, qu’en est-il des délais…

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COVID-19 et force majeure: Les locataires d’un bail commercial pourraient ne pas avoir à payer leur loyer

Le gouvernement du Québec a ordonné, le lundi 23 mars, la fermeture de tous les commerces et entreprises n’octroyant pas de services essentiels. Si vous êtes locataire d’un local commercial et que vous êtes visé par cette interdiction, il se pourrait que vous soyez libéré de votre obligation de payer votre loyer durant la période…

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PROJET DE LOI 38 : UNE FAUSSE SOLUTION À LA PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE DES CADRES AU GOUVERNEMENT

Québec fait actuellement cheminer un mini-projet de loi no. 38 de quatre pages : Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PL 38). La page 4 de ce projet de loi est la plus intéressante, car elle permet aux cadres retraités du gouvernement de retourner travailler au gouvernement et de continuer de recevoir…

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